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Urbanisme & Habitat  
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Le PLUi, qu’est ce que c’est ?

Il s’agit d’un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire. Il construit un développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol.

Le PLUi doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement tout en respectant les spécificités du territoire.

Le PLUI : Un outil au service de l'avenir des territoires (durée 10 min)


Ce que dit la loi – les dates clefs :
  • La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) rend les communautés de communes compétentes de droit en matière de PLU dans un délai de 3 ans.
  • Les EPCI deviennent compétent pour élaborer un PLUi à compter du 27 mars 2017, sauf si 25% des communes représentant 20% de la population ont délibéré négativement dans un délai de trois mois précédant cette date.
  • Dans le cas des fusions (cf Zoom n°23) : Au 1er janvier 2017, mise en place des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). Les communautés compétentes, créées par fusions, pourront décider soit d’achever les élaborations de PLUi engagées précédemment sur leurs périmètres initiaux, soit d’élargir cette élaboration au territoire de la nouvelle entité, soit de travailler à l’élaboration d’un nouveau PLUi.
Les objectifs du PLUi (cliquez sur l'image pour agrandir):
obj. plui

Renseignements :
Mickaëla DUCREUX RYAN
tél : 02 38 33 92 68

 
 
 
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